Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 8 - Règlement sur le rapport annuel d’un ordre professionnel

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les états financiers sont présentés, pour chaque fonds existant, selon les Normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif (NCOSBL) de la Partie III du Manuel de CPA Canada — Comptabilité.
D. 981-2007, a. 22; N.I. 2016-06-01; D. 448-2017, a. 2.
22. Les états financiers sont présentés, pour chaque fonds existant, selon les principes comptables généralement reconnus énoncés au Manuel de CPA Canada, Toronto, CPA Canada.
D. 981-2007, a. 22; N.I. 2016-06-01.
22. Les états financiers sont présentés, pour chaque fonds existant, selon les principes comptables généralement reconnus énoncés au Manuel de l’ICCA, Toronto, Institut canadien des comptables agréés.
D. 981-2007, a. 22.
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